Prévoyance
Décryptage

Quelles évolutions à attendre pour les restes à charge ?

par La rédaction - le 27/07/2017

Les restes à charges correspondent à la fraction des dépenses de dépendance non couvertes par les aides. Avec le vieillissement de la population, celles-ci pourraient augmenter.

Le vieillissement de la population entraine avec lui l’augmentation des dépenses de dépendance. Et notamment, l’épineuse question des restes à charges.

Typologie des personnes concernées

Les restes à charges correspondent aux dépenses qu’une personne doit supporter de sa poche ou y renoncer, lorsqu’elle bénéficie d’un maximum d’aide au regard de son niveau de dépendance et de ses ressources. Ainsi, la personne dépendante à domicile peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de réductions d’impôt liées à l’emploi d’une ou plusieurs personnes. Selon ses ressources, elle peut être amenée à s’acquitter d’un ticket modérateur.

Lorsque des frais restent à sa charge, on parle de plan d’aide saturé. L’administration retient un seuil de saturation à 96 %.

Sur la base de statistiques date de 2011, utilisées dans une étude de 2016, la direction de la Recherche, des Etudes, de l’évaluation et des Statistiques (DREES) (1) calcule qu’en moyenne 26 % des personnes dépendantes sont dans cette situation. En toute logique, plus la personne est dépendante, plus elle subit un plan saturé. Ainsi les personnes appartenant au GIR 1 (2), qui sont les plus dépendantes, ont à 32 % un plan saturé. A l’opposé, les personnes les moins dépendantes (GIR 4) ne sont que 19 % à disposer de plans saturés.

Autre paramètre : les personnes seules (30 % de saturation) ont traditionnellement des besoins plus importants que des couples (17%). Les femmes seules connaissent un taux de saturation plis élevé (31%) que les hommes seules : plus âgées, elles accumulent les problèmes de santé.

Quant aux revenus, ils entrent en ligne de compte. Les personnes aux revenus les plus faibles, inférieures à 710 euros par mois, saturent sur leur plan d’aide à 35%. Ils sont suivis par les personnes aux revenus les plus élevés : 38%, pour les revenus mensuels dépassent 2000 euros, ce qui s’explique par le mécanisme de plafonnement des aides.

Les restes à charge

Le reste à charge moyen par mois s’élève à 80 euros. Il varie de 52 euros en GIR 4 à 142 euros en GIR 1. Dans les faits, le reste à charge serait plus élevé. En prenant en compte les aides, le taux d’effort s’accroît avec les revenus jusqu’à 2.900 euros par mois.

La situation est évidemment plus grave pour les personnes âgées, dépendantes résidant en établissement spécialisé. En 2011, elles étaient plus de 560 000 à résider dans des établissements relevant de l’APA. Elles doivent alors supporter des dépenses d’hébergement en plus des dépenses propres à la dépendance. Certes, elles peuvent bénéficier d’aides au logement, d’aides sociales à l’hébergement (ASH), de l’APA et de réduction d’impôt. Mais celles-ci s’avèrent insuffisantes pour couvrir l’ensemble des frais occasionnés.

  • En moyenne, les frais de séjour s’élèvent à 2.171 euros – se décomposant en frais d’hébergement pour 1.713 euros et frais de dépendance pour 458 euros.
  • Le montant moyen des restes à charge de ces résidents s’élève à 1.758 euros par mois avant prise en charge de l’aide sociale à l’hébergement.

De façon générale, le reste à charge est supérieur aux revenus quand ceux-ci sont inférieurs à 1.800 euros. Avant prise en compte de l’ASH, 3 résidents sur 4 sont dans l’impossibilité de financer seul leur hébergement. Trois options  s’offrent à eux : solliciter l’aide de leur famille, vendre tout ou partie de leur patrimoine ou faire appel à l’aide du département qui fera jouer le recours sur succession.

Quelles évolutions attendre ?

Quelles évolutions attendre dans les 20 prochaines années ? Du fait de la diminution des aidants familiaux et le nombre croissant de personnes très âgées, les restes à charge ne peuvent qu’augmenter. Selon le Cercle de l’Epargne (3) « l’Allemagne qui est en avance sur la France au niveau du vieillissement avait fait le pari du maintien à domicile. Or, ce choix se révèle très coûteux car il exige le développement de services à domicile (coûts de main-d’œuvre, coûts de transport) et qu’il n’empêche pas une montée des placements en établissements spécialisés en fin de vie ». Le sujet est réel, et la réorganisation institutionnelle prévue en France avec une éventuelle fusion des départements avec les métropoles pourrait avoir des incidences sur la dépendance.

« En effet, aujourd’hui, ce sont les Assemblées départementales qui assurent une part non négligeable du financement. Qu’en sera-t-il demain ? L’Etat souhaitera-t-il renationaliser ces dépenses ou en confiera-t-il la gestion à des acteurs indépendants, privés ou publics, à but lucratif ou non et avec quelles modalités ? » s’interroge le Centre d’études et d’information. « Pour le moment, la Ministre des Affaires sociales n’a pas encore précisé ses intentions »

 

(1) “Dépendance des personnes âges : qui paie quoi ?”, DREES 2016

(2) Les 6 groupes iso-ressources classent les personnes selon leur degré d’autonomie.
GIR 1 : personnes confinées au lit ou au fauteuil ou dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées.
GIR 2 : personnes confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui peuvent se déplacer
GIR 3 : personnes qui ont conservé partiellement leurs capacités motrices, mais ont besoin d’être assistées
GIR 4 : personnes qui ont besoin d’aide pour se lever, se coucher, mais peuvent se déplacer seules à l’intérieur du logement et personnes qui n’ont pas de problème de transfert ou de déplacement, mais qui doivent être assistées pour les activités corporelles ainsi que pour les repas.
GIR 5 : personnes qui sont relativement autonomes dans leurs activités
GIR 6 : personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante

 (3) Le mensuel de l’épargne, de la retraite et de la prévoyance n° 39, de juillet 2017, du Cercle de l’épargne

 

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