BLC & Associés

Confirmant le maintien de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1^erjanvier 2019, le gouvernement a annoncé la prise en compte de façon anticipée des réductions d’impôt  des ménages. Elles feront l’objet d’un acompte à hauteur de 60% dès le 15 janvier 2019. Quant aux salariés à domicile, leur situation de double prélèvement devrait être évitée.

Première annonce : l’impôt sur le revenu sera bien prélevé à la source dès le 1^erjanvier prochain. Après une phase de tests qui s’est révélé insatisfaisante, le doute était permis sur la date d’entrée en vigueur de la grande réforme. Le Président Emmanuel Macron a tranché en faveur du maintien du calendrier. En 2019, les contribuables paieront donc  l’impôt sur leurs revenus au fur et à mesure de leur perception, le décalage d’une année entre la perception des revenus et leur taxation étant supprimée.

Remboursement d’acompte

Dans ce cadre, il était prévu que les réductions et crédits d’impôt se rattachant aux opérations réalisées en 2018, ne soient pris en compte qu’après la déclaration de revenus, en principe au mois d’août 2019. Pour leur éviter un décalage de trésorerie important, le gouvernement a annoncé que les contribuables bénéficieront dès le 15 janvier 2019, d’une avance de 60 % sur les réductions d’impôt.

Il s’agit des contribuables ayant recours aux dispositifs fiscaux suivants : garde d’enfant, aide ménagère, investissement locatif, dons aux organismes d’intérêt général. Ils bénéficieront du versement d’une avance de 60 % du montant des réductions auxquels ils auront droit, calculées sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure. Le solde du trop versé sera remboursé en août 2019.

La réforme réservait initialement ce mécanisme d’avance en janvier aux crédits d’impôt suivants : services à la personne, frais de garde d’enfant et séjours en Ehpad, investissement locatif (Scellier, Pinel, Duflot, investissement intermédiaire). Le gouvernement étend donc le dispositif à la réduction d’impôt Pinel ainsi que celle liée aux dons aux organismes d’intérêt général. Les prochaines lois de Finances pourront préciser les crédits et réductions d’impôt concernés par l’extension du dispositif.

L’année de décalage subsiste

Cette mesure ne met pas fin au décalage d’une année entre l’engagement des dépenses ouvrant droit aux réduction d’impôt et leur prise en compte par le fisc, produisant un effet négatif sur la trésorerie du contribuable. Prenons l’exemple des dons aux organismes d’intérêt général, précisément d’un don renouvelé chaque année, de 300 euros éligible la réduction d’impôt à 66%, ce qui réduit l’impôt sur le revenu du donateur de 198 euros (exemple fourni par France Générosités).

• Don versé en 2017
  Le donateur l’a déclaré en juin 2018 dans sa déclaration 2018 sur les revenus 2017. En septembre 2018, il reçoit son avis d’imposition qui réduit ses impôts de 198 euros. Le 15 janvier 2019, ce donateur bénéficiera d’une avance sur ses réductions d’impôt calculée sur ses dons versés en 2017 de 60%, soit 118,8 euros.
• Don versé en 2018
  Le donateur déclarera son don en juin 2019 dans sa déclaration 2019 sur les revenus 2018. Dans l’avis d’imposition qu’il recevra en septembre 2019, il obtiendra le remboursement de sa réduction d’impôt sur les dons versés en 2018, soit 79,2 euros (198 euros de réduction d’impôt à laquelle– 118,8 euros avancés en janvier). Le 15 janvier 2020, ce donateur bénéficiera d’une avance sur ses réductions d’impôt sur ses dons faits en 2018 de 60%, soit 118,8 euros.
• Don versé en 2019
  Le donateur déclarera  son don en juin 2020 dans sa déclaration 2020 sur les revenus 2019. Dans l’avis d’imposition qu’il recevra en septembre 2020, il obtiendra le remboursement de sa réduction d’impôt sur les dons versés en 2019, soit 79,2 euros (198 euros de réduction d’impôt à laquelle– 118,8 euros avancés en janvier). Le 15 janvier 2021, ce donateur bénéficiera d’une avance sur ses réductions d’impôt sur F

Employés à domicile : ajustement

Le gouvernement a également annoncé un ajustement du prélèvement à la source pour les personnes employées par un particulier. En juillet dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, avait annoncé un report à 2020 de l’impôt à la source pour les 40.000 personnes concernées avec pour effet que ces contribuables auraient eu à payer un double impôt en 2020 : celui portant sur les revenus perçus en 2019 et celui portant sur les revenus perçus en 2010. Pour éviter cette situation, il a été décidé la mise en place d’un acompte annuel. En septembre 2019, les employés à domicile devront verser au fisc une somme calculée sur la base des derniers revenus connus. L’impôt sera régularisé en 2020 une fois la totalité des revenus 2019 précisément connue.