BLC & Associés

Comment mieux adapter la législation aux besoins des majeurs vulnérables ? En France, 800.000 personnes sont placées sous tutelle et sous curatelle. Avec le vieillissement de la population, ce phénomène s’accentue chaque année. Le 21 septembre 2018 la mission interministérielle présidée par la magistrate Anne Caron-Deglise a rendu son rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes à la ministre des Solidarité et de la Santé et à la ministre de la justice.

Une culture paternaliste de la protection

Le rapport fait le bilan de la dernière grande réforme du droit des personnes vulnérables de mars 2007 et pointe notamment « une culture paternaliste de la protection qui, au nom de l’intérêt général, peut introduire des formes de négation de ce qu’exprime, souhaite ou refuse la personne protégée ». Il appelle à la mise en place d’une politique publique plus ambitieuse et respectueuse les droits et capacités des personnes en perte d’autonomie.

Refondre les mesures de protection

A cet effet, le rapport formule pas moins de 104 propositions, notamment la refonte des différents dispositifs de protection en un dispositif global, porté par un Conseil national de la protection juridique des majeurs, qui s’apparenterait à l’actuelle curatelle simple. Il appelle à la transformation du juge des tutelles en un juge des libertés civiles et de la protection. Le rapport souligne également la nécessité de mieux contrôler les actes de gestion des tuteurs et à professionnaliser les mandataires via un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.